Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités applicables à l'ensemble des prestations photographiques proposées par Âme et Moment Photographie (ci-après « la Photographe ») à destination de ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

La Photographe propose les prestations suivantes :

• Séances photo pour particuliers, incluant notamment : photographie animalière (chiens et relation humain-animal), portrait, séances dans l'univers moto, séances de couple et engagement, séances familiales ;
• Prestations photographiques pour professionnels et indépendants : portrait branding, visuels éditoriaux, packshot produit, reportages d'activité ;
• Reportages mariage : couverture complète ou partielle de la journée, séances engagement, livraison des images.

Les caractéristiques précises de chaque prestation (durée, contenu, livrables, prix) sont définies dans le devis personnalisé validé par le Client.

Toute commande, signature de devis ou versement d'acompte implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la Photographe, en Europe, à destination de ses clients particuliers et professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document (conditions d'achat, contrat type, documents commerciaux du Client), sauf accord écrit contraire signé entre les parties.

Le fait que la Photographe ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3.1 Établissement du devis

Après un premier échange (par mail, téléphone ou appel découverte), la Photographe transmet au Client un devis personnalisé précisant le contenu de la prestation, la date, la durée, les livrables et le tarif.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, la Photographe se réserve le droit de réactualiser l'offre.

3.2 Validation de la commande

La commande est définitivement validée par la réunion des deux conditions suivantes :

• la signature du devis (ou confirmation écrite et explicite par e-mail) ;
• le versement de l'acompte selon les modalités précisées à l'article 3.3.

La date de la prestation n'est définitivement réservée qu'à compter de la réception effective de l'acompte. Tant que l'acompte n'est pas reçu, la Photographe conserve la liberté d'accepter une autre réservation sur la même date.

3.3 Acompte

Un acompte est demandé à la validation de la commande, selon le barème suivant :

• Pour toute prestation d'une durée inférieure ou égale à 5 heures : 30 % du montant total de la prestation ;
• Pour toute prestation d'une durée supérieure à 5 heures (incluant notamment les mariages et les reportages longue durée) : 50 % du montant total de la prestation.

L'acompte est dû dans un délai de sept (7) jours suivant la signature du devis, sauf modalités spécifiques expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client.

L'acompte versé est définitivement acquis à la Photographe en cas d'annulation à l'initiative du Client, sauf cas exceptionnels (maladie grave, décès d'un proche, force majeure) traités à l'article 6 des présentes CGV.

3.4 Solde

Le solde de la prestation est payable selon les modalités suivantes :

• Pour les séances : avant la livraison des photos. Un aperçu (sélection restreinte ou galerie basse définition avec filigrane) pourra être transmis au Client à l'issue de la post-production, accompagné de la facture de solde. La livraison effective des photos en haute définition n'intervient qu'après réception complète du paiement ;
• Pour les mariages et reportages : au plus tard sept (7) jours avant la date de la prestation.

Aucune livraison ni prestation ne pourra être effectuée tant que le solde n'a pas été intégralement réglé.

3.5 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture émise par la Photographe.

Les prix sont exprimés en euros (€). Les modalités fiscales applicables (franchise TVA ou TVA selon le statut en vigueur) sont précisées sur la facture.

4.1 Dispositions communes à toutes les prestations

Lieu de la prestation. Le lieu de la prestation est défini d'un commun accord entre la Photographe et le Client lors de la préparation de la séance.

Lorsque le lieu choisi est un espace privé proposé par le Client (propriété privée, lieu géré par un tiers, établissement nécessitant une autorisation), il appartient au Client d'obtenir préalablement toutes les autorisations nécessaires auprès des ayants droit. La Photographe ne pourra être tenue responsable d'un refus d'accès, d'une interruption ou d'une impossibilité de réaliser la prestation pour défaut d'autorisation.

Conditions météorologiques (prestations en extérieur). En cas de conditions météorologiques rendant la prestation impraticable ou compromettant la qualité du rendu (pluie soutenue, tempête, températures extrêmes), la décision de maintenir, d'adapter ou de reporter la séance est prise d'un commun accord entre la Photographe et le Client le matin même de la prestation.

En cas de report pour cause météorologique, une nouvelle date est convenue ensemble dans un délai maximum de trois (3) mois, sans frais supplémentaires pour le Client.

Ponctualité et durée. Le Client s'engage à se présenter à l'heure convenue sur le lieu de la prestation. En cas de retard du Client, la séance est maintenue dans le créneau initialement prévu et se termine à l'heure prévue, sans prolongation automatique.

Toute prolongation au-delà du créneau initial est possible uniquement si la Photographe est disponible et sera facturée en supplément selon le tarif horaire en vigueur.

4.2 Séances photo (particuliers et professionnels)

Préalablement à la séance, un échange est organisé entre la Photographe et le Client afin de définir les attentes, l'univers visuel, les lieux et toute information utile à la bonne préparation de la prestation.

Séances avec présence d'animaux. Pour les séances incluant un ou plusieurs animaux (notamment séances animalières chien), le Client (propriétaire ou personne en charge de l'animal) demeure pleinement responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation, y compris pour tout dommage causé à la Photographe, à son matériel, à des tiers ou à l'environnement.

Le Client garantit que l'animal présenté est en bonne santé, à jour de ses vaccinations, et apte à participer à la séance.

Si le comportement de l'animal rend la poursuite de la séance impossible ou dangereuse, la Photographe se réserve le droit d'écourter la prestation. Dans ce cas, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être réclamé par le Client.

4.3 Reportages mariage et prestations longue durée

Préparation en amont. Au plus tard quinze (15) jours avant la date de la prestation, le Client s'engage à transmettre à la Photographe :

• le planning détaillé de la journée (horaires, lieux, moments clés) ;
• l'identité et les coordonnées d'une personne référente (témoin, wedding planner, proche) joignable le jour J pour orienter la Photographe sur le déroulé et l'identification des invités importants.

Repas et conditions de travail. Pour toute prestation dont la durée excède six (6) heures, le Client s'engage à prévoir un repas chaud pour la Photographe, pris dans des conditions permettant une pause effective. Cette disposition est essentielle au maintien de la qualité de la prestation tout au long de la journée.

Aléas du jour J. La Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour couvrir les moments convenus, dans les limites du planning fourni par le Client et des circonstances du jour J (retards de cérémonie, météo, contraintes de lieu). La Photographe ne pourra être tenue responsable d'un moment manqué résultant d'une modification de planning non communiquée, d'un retard imputable à un tiers ou d'une indisponibilité d'accès à un espace.

5.1 Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€). Les modalités fiscales applicables (franchise TVA en vertu de l'article 56bis du Code de la TVA, ou TVA selon le statut en vigueur de la Photographe) sont précisées sur la facture.

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués dans le devis accepté par le Client. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les prestations futures, sans que ces modifications ne puissent affecter une prestation déjà commandée.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture émise par la Photographe.

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, sauf modalités spécifiques expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client.

5.3 Conséquences d'un retard de paiement

5.3.1 Pour les clients professionnels (relations B2B)

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique pour les transactions commerciales ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice du droit pour la Photographe de réclamer une indemnité complémentaire pour les frais réellement exposés (frais d'avocat, de recouvrement, etc.).

5.3.2 Pour les clients particuliers (relations B2C)

Conformément à la loi du 4 mai 2023 relative aux dettes du consommateur, en cas de retard de paiement d'un Client particulier :

• un premier rappel est adressé sans frais ;
• à défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant ce rappel, des intérêts de retard au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire pourront être réclamés. Cette indemnité est plafonnée comme suit :
  • 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
  • 30 € + 10 % du montant dû compris entre 150,01 € et 500 € ;
  • 65 € + 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

5.4 Procédure en cas de non-paiement

En cas de retard de paiement excédant quinze (15) jours après la date d'échéance, un premier rappel est adressé au Client par e-mail.

À défaut de règlement dans les quinze (15) jours suivant ce premier rappel, une mise en demeure formelle est adressée au Client par courrier recommandé ou par tout autre moyen offrant date certaine.

À défaut de régularisation après mise en demeure, la Photographe se réserve le droit :

• de suspendre toute prestation en cours et de retenir la livraison des livrables jusqu'au règlement intégral des sommes dues ;
• de résilier la prestation aux torts du Client, sans préjudice du droit de conserver les acomptes versés et de réclamer le paiement des prestations déjà réalisées ;
• d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, l'ensemble des frais en résultant restant à la charge du Client.

6.1 Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée à la Photographe par écrit (e-mail ou courrier).

Pour les prestations d'une durée supérieure à 5 heures (mariages, reportages longue durée), les conditions d'annulation sont les suivantes, calculées par rapport à la date prévue de la prestation :

• Annulation plus de 60 jours avant : l'acompte versé est définitivement acquis à la Photographe ;
• Annulation entre 30 et 60 jours avant : l'acompte versé est acquis, et 25 % du solde dû restent à régler ;
• Annulation entre 15 et 30 jours avant : l'acompte versé est acquis, et 50 % du solde dû restent à régler ;
• Annulation à moins de 15 jours : l'intégralité du tarif convenu reste due.

Pour les prestations d'une durée inférieure ou égale à 5 heures (séances), les conditions sont allégées :

• Annulation plus de 7 jours avant : l'acompte versé est définitivement acquis à la Photographe ;
• Annulation à moins de 7 jours : l'acompte est acquis et 50 % du solde dû restent à régler.

En complément, si la Photographe a engagé des frais spécifiques pour la préparation de la prestation (déplacements longue distance déjà réservés tels que billets d'avion ou de train, nuitées d'hébergement, location de matériel spécifique, etc.), ces frais réels demeurent intégralement dus par le Client, sur présentation des justificatifs, quel que soit le délai d'annulation.

6.2 Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées affectant personnellement le Client (maladie grave avec certificat médical, décès d'un proche du premier degré, hospitalisation imprévue), un report sans frais sera proposé dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date initialement prévue.

Les cas de force majeure de portée plus large affectant l'exécution du contrat (catastrophe naturelle, pandémie déclarée, etc.) relèvent de l'article 13 des présentes CGV.

Si aucune date de report ne peut être convenue dans ce délai, un remboursement partiel pourra être négocié d'un commun accord entre les parties.

Le Client s'engage à fournir spontanément les justificatifs appropriés. À défaut, les conditions d'annulation prévues à l'article 6.1 s'appliquent intégralement.

6.3 Report à l'initiative du Client

Le Client peut solliciter un report de la prestation, sans annulation, selon les conditions suivantes.

Pour les séances (durée inférieure ou égale à 5 heures). Un (1) report est accordé sans frais à condition que la demande soit formulée par écrit au moins sept (7) jours avant la date prévue. La nouvelle date doit être convenue d'un commun accord et programmée dans un délai maximum de trois (3) mois.

Toute demande de report formulée à moins de sept (7) jours, ou tout report supplémentaire, entraîne des frais administratifs forfaitaires de trente (30) euros.

Pour les mariages et reportages longue durée. Un (1) report est possible, sous réserve de la disponibilité effective de la Photographe à la nouvelle date envisagée. La nouvelle date doit être programmée dans un délai maximum de dix-huit (18) mois.

L'acompte versé reste acquis et applicable à la nouvelle date. Le report doit être formalisé par la signature d'un avenant au devis initial reprenant la nouvelle date convenue.

À défaut de date de report possible dans le délai de dix-huit (18) mois, le report est requalifié en annulation et les conditions de l'article 6.1 s'appliquent.

6.4 Empêchement personnel de la Photographe

En cas d'empêchement personnel de la Photographe (maladie, accident, indisponibilité grave) rendant impossible la réalisation de la prestation à la date convenue, la Photographe en informe le Client dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, la Photographe propose au Client :

• soit un report de la prestation à une nouvelle date convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour le Client ;
• soit le remboursement intégral et immédiat des sommes versées (acompte et, le cas échéant, solde déjà perçu).

La Photographe pourra également proposer, sans obligation de résultat, d'orienter le Client vers un ou plusieurs photographes confrères dont la sensibilité et le niveau de prestation se rapprochent de son propre travail. Le Client demeure libre d'accepter ou non cette orientation et de contracter directement avec la photographe ou le photographe de son choix.

Les cas de force majeure de portée plus large affectant l'exécution du contrat (catastrophe naturelle, pandémie déclarée, etc.) relèvent de l'article 13 des présentes CGV.

6.5 Résiliation aux torts d'une partie

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement après mise en demeure, défaut de coopération du Client rendant la prestation impossible, ou manquement avéré de la Photographe à ses engagements), l'autre partie pourra résilier la prestation aux torts de la partie défaillante.

En cas de résiliation aux torts du Client, la Photographe conserve l'acompte versé et peut réclamer le paiement des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation.

En cas de résiliation aux torts de la Photographe, le Client obtient le remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice éventuellement subi.

7.1 Engagements généraux

La Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, artistiques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect du style, de la sensibilité artistique et de la démarche qui caractérisent son travail.

À ce titre, la Photographe s'engage notamment à :

• se présenter à l'heure convenue sur le lieu de la prestation, équipée d'un matériel professionnel adapté et en parfait état de fonctionnement ;
• mobiliser son savoir-faire et son sens artistique pour proposer une prestation à la hauteur de ses standards habituels ;
• effectuer la post-production des images selon son univers visuel et son style, et livrer les photos dans les délais convenus à l'article 10 des présentes CGV ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client conformément à l'article 11 des présentes CGV ;
• prévoir un matériel de secours (boîtier de remplacement, cartes mémoire supplémentaires, batteries) et, lorsque le matériel le permet, procéder à un double enregistrement simultané des fichiers sur deux supports mémoire afin de pallier toute défaillance technique pendant la prestation ;
• répondre aux questions du Client dans un délai raisonnable (en règle générale sous cinq (5) jours ouvrables) tout au long de la collaboration.

7.2 Nature de l'obligation

La Photographe est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Le rendu final dépend en effet de nombreux facteurs partiellement ou totalement indépendants de sa volonté, notamment les conditions météorologiques, la luminosité naturelle, l'attitude et la disponibilité des sujets photographiés, les contraintes du lieu, ainsi que les sensibilités artistiques et esthétiques propres à chaque Client.

Le style et l'approche artistique de la Photographe étant connus du Client au moment de la commande (au travers du portfolio, du site internet ou de tout autre support de présentation), aucune demande de remboursement ne pourra être justifiée par une appréciation subjective du rendu final dès lors que celui-ci correspond au style et au niveau de prestation habituels de la Photographe.

7.3 Limitation en cas de défaillance technique exceptionnelle ou de perte de données

Malgré les précautions techniques mises en œuvre (matériel de secours, double enregistrement sur supports mémoire indépendants, sauvegardes régulières sur supports physiques distincts), des événements exceptionnels indépendants de la volonté de la Photographe peuvent dans de rares cas affecter tout ou partie des fichiers, notamment :

• défaillance simultanée de plusieurs supports mémoire ou disques de sauvegarde malgré des tests préalables ;
• vol du matériel ou des supports contenant les fichiers ;
• défaillance du matériel informatique de post-production ;
• tout autre événement de nature accidentelle ou de force majeure affectant l'intégrité des fichiers.

Dans une telle hypothèse, la responsabilité de la Photographe est strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée, au prorata des images définitivement perdues.

Disposition spécifique aux prestations mariage. Pour les prestations mariage, en complément du remboursement prévu ci-dessus, la Photographe s'engage à proposer aux mariés, à ses frais exclusifs, une séance couple ultérieure en tenue de mariage afin de recréer un moment photographique symbolique. Cette séance complémentaire est offerte à titre de geste de bonne foi et ne saurait être qualifiée de réparation intégrale du préjudice. Les mariés demeurent libres de l'accepter ou de la décliner.

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec la Photographe afin de permettre la bonne exécution de la prestation.

8.1 Engagements généraux

À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• fournir, dans les délais convenus, les informations et éléments nécessaires à la préparation de la prestation (brief, planning, coordonnées, identification des personnes ou animaux à photographier) ;
• respecter les délais de validation, de retour et de paiement convenus dans le devis et les présentes CGV ;
• répondre aux sollicitations de la Photographe dans des délais raisonnables ;
• se présenter à l'heure convenue sur le lieu de la prestation et veiller à la ponctualité de l'ensemble des personnes concernées (sujets, accompagnants, prestataires tiers) ;
• adopter un comportement respectueux et coopératif envers la Photographe pendant toute la durée de la prestation.

8.2 Préparation et tenue

Lorsqu'une direction artistique (style visuel, palette de couleurs, ambiance, type de vêtements) a été définie d'un commun accord entre la Photographe et le Client en amont de la prestation, le Client s'engage à se présenter dans des tenues conformes à cette direction artistique.

À défaut de respect de cette préparation, la Photographe ne pourra garantir la cohérence du rendu final avec l'univers initialement convenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

8.3 Autorisations d'accès aux lieux

Lorsque le lieu de la prestation est proposé par le Client (propriété privée, lieu géré par un tiers, établissement nécessitant une autorisation), il appartient au Client d'obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, toutes les autorisations nécessaires auprès des ayants droit.

La Photographe ne pourra être tenue responsable d'un refus d'accès, d'une interruption de la prestation ou d'une impossibilité de réaliser tout ou partie du travail prévu en raison d'un défaut d'autorisation.

Lorsque le lieu est proposé par la Photographe, cette dernière s'assure des conditions d'accès et de leur compatibilité avec la prestation prévue.

8.4 Personnes photographiées dans le cadre d'événements

La présente disposition s'applique aux prestations de type événementiel (mariages, événements professionnels, reportages collectifs) impliquant la présence de tiers non parties au contrat.

Dans ce cadre, le Client s'engage à informer les personnes présentes qu'un reportage photographique est réalisé. Le Client garantit la Photographe contre tout recours qui pourrait être exercé par une personne photographiée à l'occasion de la prestation, dès lors que cette personne aurait été présente sans s'opposer à la prise de vue ou qu'elle aurait été informée par le Client.

Pour les personnes mineures susceptibles de figurer sur les images, le Client est responsable d'obtenir l'accord des titulaires de l'autorité parentale.

8.5 Animaux

Pour les prestations incluant un ou plusieurs animaux, le Client demeure pleinement responsable de l'animal pendant toute la durée de la prestation, conformément à l'article 4.2 des présentes CGV.

8.6 Exactitude des informations transmises

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment ses coordonnées et l'identité des personnes à photographier. Toute information erronée ou incomplète entraînant un coût supplémentaire (déplacement, contact infructueux, retouche, etc.) reste à la charge du Client.

8.7 Conséquences d'un manquement

Tout retard, omission ou manquement du Client à l'une de ses obligations pourra entraîner :

• un report des délais de livraison ou d'exécution des prestations, sans engagement de la responsabilité de la Photographe ;
• une facturation complémentaire des prestations supplémentaires rendues nécessaires par ce manquement (déplacements additionnels, allongement de séance, retouches imprévues) ;
• en cas de manquement grave, la résiliation de la prestation aux torts du Client dans les conditions prévues à l'article 6.5 des présentes CGV.

9.1 Droits d'auteur de la Photographe

Conformément au Code de droit économique belge (Livre XI) et aux conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, les photographies réalisées dans le cadre de la prestation constituent des œuvres de l'esprit dont la Photographe est l'auteure et titulaire exclusive des droits patrimoniaux et moraux.

Le paiement de la prestation ne saurait emporter cession globale ou définitive des droits d'auteur à la Photographe. Seuls sont concédés au Client les droits d'usage expressément définis à l'article 9.2 ci-dessous.

9.2 Droits d'usage cédés au Client

À compter du paiement intégral de la prestation, la Photographe cède au Client les droits d'usage suivants sur les photographies livrées.

Pour les clients particuliers (usage personnel et familial). Le Client est autorisé à utiliser les photographies pour les usages suivants, à titre strictement personnel et non commercial :

• impression au format papier pour usage privé (tirages, albums, cadres) ;
• diffusion sur ses comptes personnels de réseaux sociaux ;
• partage privé avec ses proches (famille, amis) ;
• intégration à des objets personnels non destinés à la vente (cadeaux, livres de famille, faire-part) ;
• conservation et sauvegarde personnelle des fichiers numériques.

Précision relative à l'impression. Les photographies sont livrées dans un profil colorimétrique optimisé pour le rendu numérique. En cas d'impression par un prestataire tiers ne respectant pas ce profil ou utilisant des supports inadaptés, le rendu final peut différer du fichier livré. La Photographe peut, sur demande, orienter le Client vers des imprimeurs partenaires permettant une restitution fidèle des images.

Pour les clients professionnels (usage commercial). Pour les prestations à destination professionnelle (portrait branding, visuels éditoriaux, packshot, reportage d'activité), le périmètre d'usage commercial (supports concernés, durée de la cession, étendue géographique, droits de modification éventuels) est défini de manière expresse dans le devis accepté par le Client.

À défaut de précision contraire dans le devis, la cession est limitée à un usage en ligne (site internet du Client et réseaux sociaux professionnels) pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison, sans transfert de propriété ni droit de sous-licence.

9.3 Modifications et utilisations interdites

Le Client s'engage à respecter l'intégrité de l'œuvre photographique. À ce titre, il s'interdit notamment :

• d'appliquer des filtres, retouches, recadrages substantiels ou modifications de la colorimétrie sur les photos livrées, la post-production réalisée par la Photographe constituant une partie intégrante de son œuvre et de sa signature artistique ;
• de diffuser, sous quelque forme que ce soit, les photographies issues de la galerie de sélection (basse définition, marquées d'un filigrane, ou non retenues dans la livraison finale) ;
• de revendre, céder à titre onéreux, exploiter commercialement ou intégrer les photographies livrées à un produit destiné à la vente, sans accord écrit préalable de la Photographe ;
• de communiquer les fichiers à un tiers pour modification, retouche ou exploitation commerciale, sans accord écrit préalable.

Tout manquement à ces interdictions constitue une atteinte au droit moral de la Photographe et pourra donner lieu à réparation, sans préjudice du droit d'engager toute action en cessation.

9.4 Galeries de sélection et fichiers de travail

La galerie de sélection éventuellement transmise au Client à des fins de choix des images définitives, ainsi que les aperçus filigranés et tout fichier intermédiaire, sont des outils de travail. Ils ne constituent pas une livraison définitive et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une diffusion, d'un partage ou d'une utilisation publique sous quelque forme que ce soit.

Les fichiers RAW (fichiers bruts non développés) demeurent la propriété exclusive de la Photographe et ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit explicite et facturation complémentaire.

9.5 Droit à l'image — Utilisation par la Photographe

L'utilisation des photographies par la Photographe à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, candidatures à des concours ou publications professionnelles, supports de présentation) est régie par un document distinct intitulé « Autorisation d'utilisation du droit à l'image », transmis au Client en même temps que le devis et signé séparément.

Ce document précise, pour chaque collaboration :

• les supports sur lesquels la Photographe pourra publier les images (site internet, comptes Instagram et autres réseaux sociaux, portfolio, supports imprimés de présentation, etc.) ;
• la durée de l'autorisation accordée ;
• les éventuelles restrictions souhaitées par le Client (anonymat, non-publication de certaines images, etc.).

À défaut de signature de cette autorisation, la Photographe s'interdit toute utilisation publique des images représentant des personnes reconnaissables, sans préjudice des usages internes (archivage, sauvegarde, démonstrations dans le strict cadre d'échanges avec d'autres clients potentiels).

9.6 Crédit photo

Lors de toute diffusion publique des photographies (publication sur les réseaux sociaux, site internet, supports imprimés), le Client est invité à associer la mention :

« Photo : Âme et Moment Photographie » accompagnée, le cas échéant, du compte Instagram associé (@ame.et.moment_photo).

Cette mention, sans constituer une obligation contraignante pouvant fonder une sanction contractuelle, participe au respect du travail créatif et à la reconnaissance de l'auteure.

10.1 Délais de livraison

Sauf accord spécifique mentionné dans le devis, les délais indicatifs de livraison à compter de la date de prestation sont les suivants :

• Séances courtes (portrait, animalier, branding court) : 3 à 6 semaines ;
• Séances longues et reportages : 6 à 8 semaines ;
• Mariages et reportages longue durée : 8 à 12 semaines.

Ces délais peuvent être adaptés en cas de période de forte activité (saison estivale, saison des mariages) ou de circonstances exceptionnelles, la Photographe s'engageant à informer le Client de tout retard prévisible.

10.2 Mode et format de livraison

Les photographies sont livrées au Client via une galerie en ligne sécurisée, accessible par un lien personnel, permettant la visualisation, le téléchargement en haute définition et le partage privé.

Les fichiers sont livrés au format JPEG haute définition, optimisés pour le rendu numérique. Tout autre format (TIFF, PNG, fichiers compressés pour usage web spécifique) peut être fourni sur demande expresse, moyennant un supplément précisé dans le devis.

À la demande du Client, une livraison par support physique (clé USB, disque externe) peut être proposée moyennant un supplément.

10.3 Durée de mise à disposition de la galerie

La galerie en ligne reste accessible au Client pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date de mise en ligne. Au-delà de ce délai, la galerie sera désactivée. Il appartient au Client de procéder au téléchargement et à la sauvegarde de ses photographies dans ce délai.

Une réactivation ou prolongation de l'accès à la galerie peut être sollicitée moyennant des frais administratifs forfaitaires de vingt (20) euros par mois supplémentaire.

10.4 Conservation des fichiers par la Photographe

La Photographe s'engage à conserver les fichiers livrés au Client (haute définition, post-production finale) pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, sur ses supports de sauvegarde personnels.

Au-delà de ce délai, les fichiers pourront être définitivement supprimés sans préavis. Il appartient donc au Client d'assurer sa propre sauvegarde durable.

Pendant cette période de conservation, le Client peut solliciter une nouvelle transmission des fichiers en cas de perte, moyennant des frais administratifs forfaitaires de vingt (20) euros par demande.

10.5 Processus de sélection des photographies

Le processus de sélection varie selon le type de prestation et est précisé ci-dessous :

Pour les séances portrait, animalier, moto et autres séances individuelles. La Photographe procède dans un premier temps à une présélection technique des images, en écartant les prises ratées (flou, fermeture des yeux, expression non aboutie, problème d'exposition, etc.).

Une galerie intermédiaire (basse définition, filigranée le cas échéant) est ensuite mise à disposition du Client, lui permettant de choisir lui-même les photographies qui seront retouchées et livrées en version finale, dans la limite du nombre prévu dans le devis.

Une fois la sélection du Client communiquée à la Photographe, celle-ci procède à la post-production complète des images retenues.

Pour les prestations événementielles (mariages, événements professionnels, reportages collectifs). La sélection des photographies est intégralement opérée par la Photographe, selon des critères techniques (netteté, exposition, composition) et artistiques (cohérence narrative et stylistique de l'ensemble du reportage). Le nombre de photographies livrées correspond à celui défini dans le devis.

Pour les prestations professionnelles (packshot, branding, visuels éditoriaux). Le processus de sélection est défini d'un commun accord avec le Client en amont de la prestation et précisé dans le devis. Selon les besoins du projet, il peut s'agir d'une sélection opérée par la Photographe, d'une sélection opérée par le Client sur galerie intermédiaire, ou d'un processus mixte.

Disposition commune à toutes les prestations. Dans tous les cas, le Client ne peut exiger la livraison de l'ensemble des prises de vue réalisées. Les images non retenues dans la livraison finale (qu'il s'agisse de prises écartées techniquement ou de prises non sélectionnées) demeurent la propriété exclusive de la Photographe, ne sont ni livrées, ni communiquées au Client, et ne pourront faire l'objet d'aucune demande ultérieure de récupération.

10.6 Photographies supplémentaires

Le Client peut solliciter la livraison de photographies supplémentaires au-delà du nombre prévu dans le devis initial, dans les conditions suivantes :

• Pour les séances portrait et individuelles : sélection complémentaire d'images depuis la galerie intermédiaire ;
• Pour les prestations événementielles et professionnelles : ajout d'images issues de la sélection opérée par la Photographe, sous réserve qu'elles répondent à ses critères techniques et artistiques.

Chaque photographie supplémentaire est facturée selon le tarif en vigueur communiqué par la Photographe, à titre indicatif quinze (15) euros par photographie retouchée supplémentaire. Le tarif applicable est confirmé par écrit avant traitement et livraison des images complémentaires.

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, documents, données et échanges, de quelque nature que ce soit (commerciale, stratégique, personnelle, technique ou organisationnelle), portés à leur connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations (ci-après les « Informations confidentielles »).

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, transmettre ou rendre accessibles, directement ou indirectement, les Informations confidentielles à des tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf aux collaborateurs, partenaires ou sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la prestation et soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

La Photographe s'engage en particulier à respecter toute demande spécifique de discrétion formulée par le Client, notamment en ce qui concerne l'existence même de la collaboration, l'identité du Client, les lieux de prestation ou les contenus photographiés.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• sont ou deviennent publiques autrement que par une violation des présentes CGV ;
• étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
• ont été obtenues légalement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

La Photographe ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement ou indirectement de l'utilisation des photographies ou prestations livrées, cette liste étant donnée à titre non exhaustif, notamment :

• d'une mauvaise utilisation, diffusion ou interprétation des images par le Client ou par un tiers ;
• de toute décision personnelle, commerciale, marketing ou opérationnelle prise par le Client sur la base des photographies livrées ;
• de l'atteinte ou non d'objectifs commerciaux, d'image ou de visibilité escomptés par le Client, ceux-ci dépendant de facteurs externes indépendants de la volonté de la Photographe (algorithmes des plateformes, engagement du public, contexte concurrentiel, etc.) ;
• du non-respect par le Client des conditions d'usage définies à l'article 9 des présentes CGV ;
• de l'altération, de la dégradation ou de la modification des fichiers intervenue postérieurement à leur livraison, du fait du Client ou d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la Photographe au titre de l'exécution des prestations est strictement limitée au montant total perçu par celle-ci au titre de la prestation concernée.

Le présent article s'applique aux événements de force majeure de portée externe affectant l'exécution du contrat, distincts des situations d'empêchement personnel d'une des parties qui relèvent respectivement des articles 6.2 (circonstances exceptionnelles affectant le Client) et 6.4 (empêchement personnel de la Photographe).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, entendu au sens de la jurisprudence belge comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales paralysant les transports ou les communications, les coupures prolongées et imprévues des réseaux d'électricité ou de communication, ou tout autre événement d'ampleur affectant simultanément les deux parties ou l'environnement contractuel.

En cas de survenance d'un tel événement, la partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et propose, selon les circonstances :

• un report de la prestation à une date ultérieure convenue d'un commun accord ;
• une replanification adaptée des modalités d'exécution ;
• à défaut de solution possible, la résolution de la prestation sans indemnité due par l'une ou l'autre partie, sous réserve du remboursement éventuel des sommes versées au prorata des prestations non encore exécutées.

L'acompte versé, en cas de résolution pour force majeure, pourra être conservé par la Photographe à due concurrence des frais et travaux préparatoires déjà engagés, sur présentation de justificatifs.

14.1 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'exécution des prestations, la Photographe est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes du Client :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Données professionnelles le cas échéant : raison sociale, numéro d'entreprise, adresse de facturation ;
• Données contractuelles : informations relatives au devis, à la prestation, aux paiements et aux échanges ;
• Données photographiques : les images réalisées dans le cadre de la prestation.

Ces données sont collectées et traitées aux fins exclusives de :

• la gestion de la relation commerciale et contractuelle ;
• la préparation, l'exécution et le suivi de la prestation ;
• l'établissement des devis, factures et documents comptables ;
• la communication directe avec le Client ;
• le respect des obligations légales et fiscales applicables ;
• avec l'accord exprès du Client (article 9.5 et autorisation de droit à l'image annexée), la promotion de l'activité de la Photographe ;
• l'envoi de communications de la Photographe (newsletter, actualités, nouveautés), uniquement avec le consentement préalable et explicite du Client, qui peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque communication.

14.2 Base légale et conservation

Le traitement des données personnelles repose sur :

• l'exécution du contrat conclu avec le Client (devis et présentes CGV) ;
• le respect des obligations légales de la Photographe (notamment obligations comptables et fiscales) ;
• le consentement explicite du Client lorsque celui-ci est requis (notamment en matière de droit à l'image et de communications marketing).

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au minimum pour les durées suivantes :

• Données de facturation et comptabilité : sept (7) ans, conformément à la législation belge ;
• Données contractuelles et de prestation : durée de la relation contractuelle, augmentée d'une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
• Photographies livrées : deux (2) ans à compter de la livraison, conformément à l'article 10.4 des présentes CGV ;
• Données utilisées à des fins de promotion (avec consentement) : durée prévue dans l'autorisation de droit à l'image, ou jusqu'à révocation par le Client.

14.3 Destinataires des données

Les données personnelles du Client sont traitées exclusivement par la Photographe et, le cas échéant, par les prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (notamment hébergeur de la galerie en ligne, prestataire de paiement, comptable et, le cas échéant, structures administratives accompagnant la Photographe), tous soumis à une obligation de confidentialité et au respect du RGPD.

La Photographe ne transmet aucune donnée personnelle à des partenaires tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. Les newsletters et communications éventuelles sont envoyées exclusivement par la Photographe via son outil d'envoi.

14.4 Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès aux données le concernant (article 15 RGPD) ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) ;
• droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » dans les cas prévus par la loi (article 17) ;
• droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• droit à la portabilité des données (article 20) ;
• droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes (article 21) ;
• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à la Photographe à l'adresse e-mail mentionnée sur le devis ou la facture, accompagnée d'un justificatif d'identité le cas échéant.

En cas de difficulté ou de désaccord, le Client peut adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données (APD) compétente : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be.

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit belge.

15.2 Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d'un devis accepté, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par échange écrit ou réunion conjointe, dans un délai raisonnable.

15.3 Médiation à la consommation (clients particuliers)

Pour les Clients particuliers, conformément à la législation belge en matière de protection du consommateur, le Client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
mediationconsommateur.be

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

15.4 Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de la Photographe.

15.5 Mentions légales

Les mentions légales relatives à la Photographe (identité complète, adresse de contact, numéro d'entreprise dès attribution, statut fiscal en vigueur) sont communiquées au Client sur le devis, la facture et l'ensemble des documents commerciaux émis dans le cadre de la prestation. Elles sont également disponibles sur le site internet de la Photographe.

15.6 Acceptation des présentes CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. L'acceptation des CGV se manifeste par la signature du devis, la confirmation écrite et explicite de l'offre ou le versement de l'acompte, conformément à l'article 3.2.